Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent la vente du dossier Ailleurs & Libre par JCO CONSULTING S.A., société anonyme de droit panaméen (voir les mentions légales).
2. Le produit
Le dossier est un contenu numérique personnalisé, créé à partir des réponses au questionnaire, avec l’aide d’une intelligence artificielle. Il comprend 3 idées de business, les raisons de leur choix, un plan sur 30 jours, des outils et des pistes pour trouver un premier client.
3. Prix et paiement
Le prix est de 29 € TTC, en paiement unique, sans abonnement ni prélèvement ultérieur. Le paiement s’effectue par PayPal ou par carte bancaire via PayPal.
4. Livraison
Le dossier est créé et affiché immédiatement après la confirmation du paiement, en général en une à deux minutes. Il est conservé dans le navigateur et peut être enregistré en PDF. Si la création échoue, un bouton permet de la relancer sans nouveau paiement ; en cas de problème persistant, écris à contact@ailleursetlibre.com avec ton numéro de commande PayPal.
5. Droit de rétractation
Le dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel et dont la création commence dès le paiement. Avant de payer, l’acheteur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.
6. Garantie et remboursement
Le dossier étant un contenu numérique personnalisé créé à ta demande, il n’est ni repris ni remboursé une fois livré. Cette règle ne limite pas tes droits légaux : si le dossier n’est pas livré, ou s’il n’est pas conforme à sa description (par exemple un dossier incomplet ou illisible), écris à contact@ailleursetlibre.com avec ton numéro de commande PayPal et nous le recréons ou te remboursons.
7. Aucune promesse de revenus
Le dossier ne garantit aucun revenu ni aucun résultat. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les points liés au visa, au statut ou à la fiscalité doivent être vérifiés par l’acheteur auprès des organismes compétents.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@ailleursetlibre.com. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET SITE DU MÉDIATEUR].
9. Droit applicable
[À FAIRE VALIDER : droit applicable et tribunal compétent, selon que le vendeur est une société panaméenne ou française]